Conditions Générales de Vente

Conditions de Réservation 2022
Locations & Emplacement

Les présentes conditions de réservations s’appliquent à tout mode de réservation en ligne, dernière minute, courrier, mail, téléphone ou sur site. Cela implique que le futur vacancier aura pris lui-même connaissance des informations, des tarifs, règlements et conditions, qu’il les accepte et les respecte sans réserve pour assurer le bon déroulement de son futur séjour.

I – RÉSERVATIONS

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou représentants légaux ne sont pas acceptés.
Le formulaire de réservation : Les conditions de réservation ci-dessous ne s’appliquent pas aux réservations faites entre particuliers.
La réservation devient effective uniquement après :
A. La réception du formulaire de réservation du camping Les Ormeaux intégralement complété : dates de séjour, nom et âge de tous les participants, chien etc… Il devra être renvoyé signé par courrier ou complété en ligne pour les réservations faites sur notre site sécurisé. Toute réservation en ligne ou par téléphone implique l’acceptation des conditions générales de vente.
B. La réception et l’encaissement d’un acompte de 30% du montant de votre séjour + 20€ de frais de réservation (ou 12€ pour les week-ends en location uniquement, hors juillet-août). Pour les réservations de locatifs effectuées à 30 jours ou moins de l’arrivée, ou les formules week-ends, le règlement intégral doit être versé au moment de la réservation par carte bancaire. À réception, une confirmation détaillée du séjour est adressée (par courrier ou par mail).
C. Le solde du séjour sera réglé : à l’arrivée pour un emplacement et au plus tard 30 jours avant l’arrivée pour tous les locatifs. En cas de retard ou default de paiement la réservation sera considérée comme annulée. L’acompte sera conservé. (Les chèques bancaires sont refusés – article 1649 du quater E du CGI)
Toute réservation est nominative et ne peut être cédée ou sous-louée.
Conformément aux termes de l’article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités à l’exception des frais de dossier, de retour et frais ANCV. Cette rétractation s’annule pour la vente à distance internet. Cette clause ne s’applique pas non plus si la réservation et l’arrivée au camping ont moins de 7 jours d’intervalle. Pour ce calcul sera retenue la date d’envoi du cachet postal.

II – MODES DE RÈGLEMENT

A la réservation : carte bancaire, ANCV, espèces. Les chèques sont uniquement acceptés pour les réservations faites 30 jours avant l’arrivée.
Pour les emplacements, solde payable à l’arrivée par carte bancaire, espèces, ANCV ; les chèques bancaires sont refusés (article 1649-quater E du C.G.I).

III – DÉPART ANTICIPÉ, RETARD OU NON OCCUPATION

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de départ anticipé quel qu’en soit le motif : météo, santé, famille, travail etc…
En cas de retard d’arrivée ou de non occupation : La réservation sera due en totalité quelle que soit la durée du séjour.
L’acompte (pour l’emplacement) ou l’intégralité du paiement (pour les locations) restera acquis au camping et ne sera pas remboursable.

IV – PRESTATION RISQUE ANNULATION DE SÉJOUR

A. La prestation risque annulation est facultative. Elle s’élève à 5,8% du montant total du séjour, et ne peut être souscrite qu’au moment de la réservation. Elle est payable à la réservation. Aucune inscription en second temps n’est acceptée.
Toute annulation de séjour doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des justificatifs précis.
Quels que soient la formule choisie ou le motif d’annulation, les frais de dossier et risque annulation ne sont jamais remboursés.
B. La prestation risque annulation garantit calculée sur la base des sommes versées au jour de l’annulation s’applique :
– En cas de maladie grave à l’exclusion des maladies préexistantes,
– En cas d’accident grave, ou hospitalisation,
– En cas de décès : du garant, de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants et descendants directs.
– Des dommages matériels importants causés par l’incendie ou des éléments naturels atteignant les biens du garant et nécessitant impérativement sa présence.
– L’annulation pour un motif garanti, du compagnon de voyage du garant et/ou des personnes inscrites sur le même bulletin d’inscription.
– Les suites, séquelles et complications ou aggravations d’une maladie ou d’un accident. Chaque cas ne pouvant survenir qu’entre la date de réservation et celle d’arrivée. Aucun motif relatant d’un problème connu avant la date de réservation ne sera couvert.
– Les complications d’une grossesse.
Sont exclus de la prestation risque annulation garantit, les motifs d’annulation pour cause de pandémie, d’épidémie ou crise économique.
Aucun remboursement ne sera possible en dehors de la souscription à la prestation risque annulation.
C. Modalités et conditions d’annulation : Dans tous les cas, les frais de dossier, de risque annulation et une franchise restent acquis au camping. Le remboursement est effectué selon les modalités suivantes :
– X à 40 jours : remboursement de votre acompte, déduction faite des frais de réservation et de risque annulation non remboursables.
– 40 jours à 14 jours : les frais de réservation, de risque annulation et une franchise fixe de 80 € sont non remboursables. Il vous sera remboursé la différence entre votre acompte et ce total ci-dessus mentionné.
– De 14 jours à 8 jours : 50% du montant de la réservation (ou minimum 80 euros de franchise)
– Moins de 8 jours : La totalité des sommes versées restent acquise au camping.
IMPORTANT : En raison des aléas du service courrier de la poste, seule la date de réception (= signature du recommandé par le camping) sera retenue pour le calcul. L’adhérent doit également indiquer la date et les circonstances provoquant l’annulation et également transmettre : certificat de travail, arrêt de travail ou documents justifiants des soins reçus, ou autre justificatif.

V – ANNULATION SANS SOUSCRIPTION À LA PRESTATION RISQUE ANNULATION

Toute annulation de réservation devra être envoyée par écrit recommandé (messages téléphoniques non admis) en précisant bien les références du dossier. Dans le cas d’une annulation sans souscription à la prestation risque annulation, il sera procédé à un remboursement selon la date de réception de votre demande :
– X à 40 jours : remboursement de votre acompte, déduction faite des frais de réservation non remboursables.
– 40 jours à 20 jours : l’acompte est conservé par le camping.
– Moins de 20 jours : la totalité des sommes versées reste acquise au camping.
Sont exclus les motifs d’annulation pour cause de pandémie, d’épidémie ou crise économique.

VI – ARRIVÉES – DÉPARTS – CAUTIONS

Aucune entrée ne sera autorisée sans caution.

• Emplacements :
Arrivées : de 14h à 19h.
Caution : 50€ pour le badge accès des barrières avec les bracelets de présence.
Départs : l’emplacement est à libérer avant 12h.

• Mobil-homes :
Arrivées : de 15h à 19h et de 15h à 18h hors saison.
Caution : 300€ garantissant le locatif et ses installations, le ménage de départ, le badge d’accès barrières et les bracelets de présence. Il n’y a pas d’état des lieux contradictoire à l’arrivée. Le mobil-home vous est fourni complet. A votre arrivée un listing détaillé de l’inventaire vous sera remis. Merci de nous le ramener signer le jour-même ou le lendemain avant midi. En cas de problème vaisselle, matériel ou ménage, le signaler au retour du document en réception. Nos services interviendront rapidement ou sur rendez-vous avec vous. Les réclamations tardives ou du lendemain ne seront pas prises en considération. En cas de défaillance constatée lors du départ, des photos seront prises pour justificatifs. Un courrier d’information vous sera alors adressé avec la facture relative à la remise en état au tarif de 57€ HT de l’heure, ou au tarif du matériel détérioré. Sans réponse de votre part dans un délai de 15 jours, le chèque de caution sera encaissé, et le solde vous sera restitué après un délai de recouvrement de 1 mois.

Chaque modèle de locatif peut changer de style, d’aménagement, de décoration et de design intérieur ou extérieur selon son millésime. Les plans et photos de la brochure et de notre site internet sont fournis à titre d’exemple, et n’ont aucune valeur contractuelle.
En cas de demande particulière du vacancier entraînant un changement d’emplacement ou de location du fait de celui-ci, le camping, dans la limite de ses disponibilités et possibilités, agira au mieux afin de satisfaire le client.
Pour des raisons d’assurances, le camping se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne non inscrite sur le contrat de réservation ou si le nombre de personnes est supérieur à la capacité d’accueil de l’hébergement ou de l’emplacement (bébés compris).
Départs : avant 10h. Vous aurez assuré par vous-même le ménage de votre locatif pour le laisser aussi propre et agréable qu’à votre arrivée.
Caution : Les chèques de caution seront alors éliminés au destructeur de papier. Si vous souhaitez un renvoi, merci de nous fournir une enveloppe timbrée à votre adresse

VII – LOCATIONS DE PARTICULIER A PARTICULIER

Elles sont autorisées du 25/06/2022 au 27/08/2022 uniquement. Pour toute location de particulier à particulier, les locataires doivent impérativement se présenter en réception en premier lieu. Il leur sera demandé de s’acquitter du droit d’accès au camping et à ses prestations selon les tarifs suivants : 4,56€ par jour et par personne à partir de 13 ans, plus taxes de séjour pour les adultes 0,66€ par jour. ; 3,60€ par jour et par enfant de 3 à 12 ans inclus ; gratuit pour les moins de 2 ans. Toute personne supplémentaire sera facturée au tarif en cours. Le fait de ne pas utiliser tout ou partie des infrastructures ou de ne pas profiter des animations par manque d’intérêt, goût, restriction liée à un motif médical, appréciation personnelle, etc… ne saurait engendrer aucun rabais sur les montants dus au titre de l’accès camping.

VIII – BRACELET DE PRÉSENCE

Son port est obligatoire en saison pour toute la durée du séjour, pour entrer sur le camping et profiter de toutes ses prestations. L’accès sera interdit à toute personne sans bracelet. En cas de perte ou de destruction volontaire, un nouveau bracelet vous sera remis en réception et facturé 20€.

IX– VISITEURS

Tout visiteur doit s’annoncer en réception. Les accès espace aquatique et jeux ne leur sont pas autorisés. Leur véhicule doit stationner sur le parking extérieur.

X – ANIMAUX

Seuls les chiens sont acceptés sur le camping (sauf ceux classés en 1ère et 2ème catégorie). Le carnet de vaccination est obligatoire. UN CHIEN MAXIMUM par locatif ou par emplacement. TOUS les autres animaux sont strictement interdits. Ne pas les laisser seuls dans le locatif ou sur les emplacements. Veillez à limiter les aboiements. Pour protéger le locatif, prévoir le couchage de votre animal (coussin, couverture, …). Les couettes, couvertures, canapés et lits lui sont interdits.

XI – TAXES ET SERVICES

Taxes et services sont applicables depuis 2008. Ils n’ont pas une valeur contractuelle et peuvent être modifiés sur les tarifs et sur les réservations déjà effectuées ou en cours et sans préavis dans les limites légales et réglementaires lorsqu’interviennent, entre la date de réservation et la date de paiement du solde, des variations de taxes ou des taux de T.V.A. applicables (rédigées ce jour aux taux de 10 et 20% selon prestations). En ce qui concerne les taxes de séjours 2022, elles s’ajoutent à tous les tarifs camping a raison de 0,66€ par nuitée et par adulte.

XII – BROCHURE ET SITE

La brochure papier et le site internet du camping constituent l’offre préalable au sens des articles 96 et 97 du décret du 15 juin 1994, et sont valables pour un séjour effectué entre avril et septembre 2022. Cependant, le camping se réserve la possibilité de modifier les prestations proposées dans les conditions prévues à l’article 97 du décret du 15 juin 1994. D’autre part, nous vous rappelons que les photos et plans de la brochure et du site internet du camping Les Ormeaux ne sont pas contractuels, mais donnés à titre d’exemple. Le camping n’est pas responsable des locations de particulier à particulier.

En cas de réclamation relative à votre séjour, merci de vous adresser aussitôt à notre personnel de réception uniquement. Ne pas attendre le jour du départ. Votre nom, numéro d’emplacement et le détail de votre réclamation seront notés. Elle sera étudiée pour vous apporter une réponse dans les plus brefs délais, et vous apporter le maximum de satisfaction ainsi qu’à votre famille. Si toutes les propositions du camping ne donnaient pas satisfaction, l’article L 152-1 du code de la consommation prévoit un médiateur : contact@sasmediationsolution-conso.fr . Tout propos « diffamatoire ou mensonger » colporté par tout moyen, y compris sur internet et site particulier contre le camping pourra faire l’objet à l’encontre de son auteur de poursuites pénales et dépôt de plainte en gendarmerie.